Conditions générales

1. Nos prestations sont faites aux présentes conditions générales. L’acceptation de nos prestations vaut acceptation de ces conditions qui ne sont pas modifiées du seul fait de stipulations contraires dans les conditions d’achat et/ou de commande du client.

2. Toute réclamation doit nous être adressée par email ou recommandé endéans les huit jours de l’envoi de la facture, sous peine de nullité.

3. Toutes nos factures sont payables en notre siège social au grand comptant. Toute plainte déposée conformément à l’alinéa précédent peut avoir pour conséquence un paiement postposé portant uniquement sur les prestations contestées et ne suspendant pas les engagements de l’acheteur pour les autres prestations.
4. En cas de non-paiement à sa stricte échéance, il sera de plein droit porté en compte et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé par mois sur toute somme impayée, à compter de la date d’émission de la facture jusqu’au jour de paiement. Cet intérêt sera calculé au taux fixé en exécution de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.
5. La facture sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% de la somme impayée avec un minimum de 125 euro , et ce sans préjudice du droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire. Néanmoins, si les frais de recouvrement ou le préjudice subi en raison du retard de paiement excède ladite indemnité, le dédommagement desdits frais et préjudices pourront être demandés en lieu et place de l’indemnité forfaitaire.

6. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur les honoraires et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

7. Les honoraires et provisions sont indexés au 1er janvier de chaque année, sauf convention contraire écrite et expresse.

8. La suspension du paiement de nos factures, notes d’honoraires, notes de débit ou demandes d’indemnités suspend immédiatement nos prestations et donne à notre société le droit de rétention de toute sa documentation comptable, fiscale, sociale et autres relatives au client défaillant, à l’exclusion toutefois des documents émanant du client lui-même, et ce jusqu’à apurement complet des comptes du client en nos livres.

9. Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation de nos conventions et des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du Brabant Wallon. La loi belge est seule applicable.