Agenda

Déclaration à l’import des sociétés (ISOC)

La date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice. La seule date connue pour l’assemblée générale par nos services est celle définie dans les statuts. L’octroi d’un délai est une exception absolue et est uniquement possible pour de justes motifs ou en cas de force majeure. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives lors de votre demande afin que celle-ci puisse être traitée. Envoyez votre demande le plus rapidement possible dès que de justes motifs ou un cas de force majeure se présentent et avant l’expiration du délai normal.

Bilans clôturés au 31.12.2019 – date de limite de dépot : NC

Cas spécifique : bilan « à cheval » avec une assemblée générale statutaire au cours du 6ème mois

Il y a une tolérance administrative pour la rentrée d’une déclaration fiscale à l’impôt des sociétés (impôt des non-résidents/sociétés) lorsque :

• La comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval »)
• L’assemblée générale statutaire a lieu au cours du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable
• L’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars

Ce délai est automatiquement reporté à la fin du mois qui suit celui de l’assemblée générale statutaire. Lorsque le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au 1er jour ouvrable.

Déclaration à l’import des sociétés (ISOC)

La date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice. La seule date connue pour l’assemblée générale par nos services est celle définie dans les statuts. L’octroi d’un délai est une exception absolue et est uniquement possible pour de justes motifs ou en cas de force majeure. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives lors de votre demande afin que celle-ci puisse être traitée. Envoyez votre demande le plus rapidement possible dès que de justes motifs ou un cas de force majeure se présentent et avant l’expiration du délai normal.

Bilans clôturés au 31.12.2019 – date de limite de dépot : NC

Cas spécifique : bilan « à cheval » avec une assemblée générale statutaire au cours du 6ème mois

Il y a une tolérance administrative pour la rentrée d’une déclaration fiscale à l’impôt des sociétés (impôt des non-résidents/sociétés) lorsque :

• La comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval »)
• L’assemblée générale statutaire a lieu au cours du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable
• L’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars

Ce délai est automatiquement reporté à la fin du mois qui suit celui de l’assemblée générale statutaire. Lorsque le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au 1er jour ouvrable.